En cas de séparation ou divorce des conjoints, la pension alimentaire est la prestation versée à l’un des époux qui s’estime désavantagé ou au parent à qui revient la garde de l’enfant. Au Togo, la plupart des parents/époux débiteur fait fi de ce devoir. Les plaintes concernant ce problème sont récurrentes et enregistrées quotidiennement au GF2D (Groupe de Réflexion et d’Action Femme, Démocratie et Développement) et à WILDAF-Togo (Femme droit et développement en Afrique), des associations de défense des droits de la femme.
Que dit la loi ?
Le Code des personnes et de la famille, prévoit en son Article 150 que : « … dans le cas de divorce aux torts partagés ou pour stérilité ou encore dans le cas de demande acceptée, pour compenser la disparition du devoir de secours prévu à l’article 98, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que le divorce entraîne dans les conditions de vie respective. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci. Elle ne peut être révisée qu’en cas de changement imprévu dans les ressources et besoins des parties».
Les recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Votre ex-conjoint ou le père de vos enfants ne vous verse plus la pension alimentaire qu’il vous doit ? Si vous êtes dans cette situation, il existe plusieurs moyens pour obtenir le règlement de la pension alimentaire :
la mise en demeure : Il s’agit d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception dans lequel il faut rappeler au débiteur son obligation de payer la pension alimentaire.
faire appel aux services d’un huissier de justice : la deuxième option est de solliciter les services d’un huissier de justice qui vous accompagnera dans les différentes démarches possibles pour recouvrer la pension alimentaire.
porter plainte auprès de n’importe quelle gendarmerie ou commissariat
Les associations de défense des droits de la femme, précédemment citées, convoquent dans un premier temps les deux parties pour un règlement à l’amiable. Si le problème persiste, elles accompagnent la partie lésée, dans les démarches judiciaires pour rentrer dans ses droits.
