De quoi s’agit-il ?
Selon le code togolais des personnes et de la famille, « le mariage se dissout par la mort ou par le divorce »En fait, le divorce se définit comme la rupture du lien conjugal provoquant la dissolution du mariage du vivant des deux époux. Lorsque le divorce intervient sur la requête conjointe des deux époux, on parle de divorce par consentement mutuel. Lorsque le divorce intervient sur requête de l’un des époux, on parle de divorce contentieux. Dans les deux cas, le divorce intervient lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. C’est-à-dire que les époux ont cessé de mener une vie commune ou sont séparés depuis 5 ans, ou lorsque l’un des époux viole de façon grave et répétitive les devoirs et obligations du mariage. On dit souvent que le divorce intervient lorsque la vie commune devient intolérable. Les faits suivants sont constatés:
- Infidélité de l’un des époux
- Sévices ou injures
- Sécurité de la famille et des enfants compromise.
- Impuissance ou stérilité définitive médicalement constatée chez l’un des époux
- Refus sans motifs valables de consommer le mariage etc…
Les époux qui veulent divorcer adressent une demande au tribunal, précisément au juge chargé des affaires matrimoniales. Un délai de réflexion de trois mois est accordé aux époux pour confirmer ou abandonner leur projet de divorce. Faute d’entente, la procédure est relancée et l’affaire passe en audience.
Les effets du divorce
- Concernant les biens, ils sont liquidés et partagés. Dans tous les autres cas chacun des époux a la libre disposition de ses biens.
- Concernant les enfants : le jugement du divorce statue sur la garde juridique des enfants mineurs, sur le droit de visite et d’hébergement de l’époux privé de la garde ainsi que sur la contribution à l’entretien des enfants encore appelée pension alimentaire.
En droit togolais le divorce est nécessairement et exclusivement prononcé par le juge chargé des affaires matrimoniales. La loi n’indique aucune durée pour clore une procédure de divorce.
En droit togolais le divorce est régi par le code des personnes et de la famille, articles 116 à 152.
