La loi est une prescription établie par l’autorité souveraine de l’État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun. Le mot « loi » proviendrait de « lex », «legare » qui signifie « lien ». La loi oblige et lie. Le terme proviendrait aussi de « legere » qui signifie « lire ». La loi serait donc une règle écrite.
La loi a deux sens : un sens formel et un sens matériel.
Au sens formel, la loi est toutes dispositions émanant du pouvoir législatif élaborées dans les formes prévues par la Constitution. Elle est celle qui émane de l’autorité compétente et comprend tous les textes qui proviennent des autorités politiques et administratives ainsi que des conventions internationales.
Au sens matériel, la loi regroupe tous les textes adoptés par les autorités compétentes.
Les différents types de lois
On distingue :
- Les lois constitutionnelles : elles définissent les droits fondamentaux du citoyen, fixent l’organisation des pouvoirs publics et
les rapports entre eux,
- Les lois organiques : elles structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (exp : le statut de la magistrature),
- Les lois ordinaires : elles constituent l’ensemble des lois votées par le parlement selon la procédure législative établie par la constitution. Il s’agit généralement des règles en matière de liberté publique, d’État et de capacité des personnes, de détermination de crimes et délits, de procédure pénale, d’impôts, etc.
- Les lois référendaires : ce sont les lois adoptées par référendum.
La hiérarchie des lois
Les lois ou plus largement tous les textes sont classés selon le principe hiérarchique selon lequel aucun texte ne peut aller à l’encontre d’un autre qui lui est supérieur. On distingue :
- La Constitution : elle est le texte fondateur de l’État. C’est la loi fondamentale. Elle énonce les principes politiques et juridiques nécessaires à l’organisation de ce dernier et proclame les droits et libertés fondamentales du citoyen.
- Les traités et accords internationaux : ils sont des conventions écrites entre les États. La loi intérieure doit être conforme au traité.
- Les lois (les lois ordinaires, organiques, référendaires, les ordonnances, les décisions.
- Le bloc réglementaire : ce sont des textes édictés par les autorités exécutives. Ces actes sont classés selon l’autorité dont ils émanent : les décrets du Président de la République et du Premier ministre, les arrêtés des ministres.
Parler du respect de la loi, revient à insister sur le caractère obligatoire de la loi que tout citoyen est sensé ne pas ignorer. Au-delà de la constitution, des décrets et des arrêtés, elle concerne également de simples accords conclus entre des parties prenantes à un contrat ou à un projet. Ces accords s’apparentent à de véritables lois et doivent être conclus sur des bases licites puis exécutés de bonne foi par les parties prenantes. Dans ces conditions, les manquements peuvent donner droit à des poursuites
Aziadapou Sodjiney
